La création de la chambre de compensation est un élément central du train de réformes du système des transferts adopté par le Conseil de la FIFA en 2018 afin de promouvoir et protéger l’intégrité du football professionnel.
La Chambre de compensation de la FIFA (ou FIFA Clearing House SAS ou FCH) est un établissement de paiement sis en France agissant en qualité d’intermédiaire pour les paiements liés à la rétribution de la formation (mécanisme de solidarité et indemnité de formation) découlant des articles 20 et 21 ainsi que des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ). La Chambre de compensation de la FIFA veille à ce que les paiements effectués par les nouveaux clubs soient correctement redistribués aux clubs formateurs. Les paiements sont basés sur le passeport électronique final du joueur concerné (EPP) et sur la déclaration d’affectation approuvée par l’administration de la FIFA.
Les droits et obligations de la Chambre de compensation de la FIFA et des clubs font partie intégrante du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA et les conditions générales. La Chambre de compensation de la FIFA ne prélève aucun frais pour ces services de paiement. Dans le cadre de ces services de paiement, la Chambre de compensation de la FIFA se conforme à la réglementation financière et non financière applicable aux niveaux national et international, y compris la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et aux sanctions.
Pour de plus amples informations au sujet du traitement des paiements par la Chambre de compensation de la FIFA, veuillez consulter la section Processus ainsi que la Foire aux questions (FAQ).
Bien que la FCH soit une filiale à 100 % de la FIFA, elle fonctionne indépendamment de cette dernière. Cela signifie que l’entrée en relation avec les clubs, y compris l'évaluation de conformité et les paiements sont effectués indépendamment de la FIFA.
En tant qu'établissement de paiement agréé en France et supervisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la FCH est tenue au secret bancaire et traite les documents et informations de ses clients avec la plus grande confidentialité. La FCH se conforme également au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Par conséquent, aucune donnée ni aucun document transmis par le client à la FCH ne sera partagé avec la FIFA.
La FCH reçoit de la FIFA certaines données sur les clubs afin d'exécuter le paiement. Dans certains cas limités, la FCH communiquera ces mêmes données à la FIFA. Cela s'applique lorsque la FCH est tenue, conformément au RSTP, d'informer la FIFA des événements suivants :
un club échoue à l'évaluation de la conformité ;
un nouveau club n'effectue pas le paiement requis ;
la FCH a été en mesure d'effectuer les paiements avec succès pour le nouveau club ou le club formateur.
La FCH informera alors la FIFA du nom du club et de l'événement spécifique.
Pour de plus amples informations au sujet du traitement des paiements par la Chambre de compensation de la FIFA, veuillez consulter la section Processus ainsi que la Foire aux questions (FAQ).
Pour de plus amples informations au sujet de plateforme d’entrée en relation de la FCH (un outil en ligne sur lequel les clubs peuvent partager des documents et informations avec la Chambre de compensation de la FIFA sur demande de cette dernière), veuillez consulter la section "Documents clés".
Si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin sur www.fifaclearinghouse.org ou dans la FAQ, veuillez-vous référer à la section contact afin de nous joindre.