La création de la Chambre de compensation de la FIFA (FCH) est un élément clé du paquet de réformes du système de transfert adopté par le Conseil de la FIFA en 2018 pour promouvoir et protéger l'intégrité du football professionnel.

La FCH est un établissement de paiement établi en France qui agit en tant qu'intermédiaire dans les paiements relatifs aux récompenses de formation (mécanisme de solidarité et compensation de formation) découlant des articles 20 et 21 et des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA. Le FCH veille à ce que les paiements effectués par les nouveaux clubs soient correctement distribués aux clubs formateurs. Les paiements sont basés sur le passeport électronique du joueur (EPP) final et sur l'état d'attribution approuvé par l'administration de la FIFA.

Les droits et obligations du FCH et des clubs sont définis dans le Règlement du Centre d'échange de la FIFA et dans les Conditions générales. Le FCH ne facture pas de frais pour la fourniture de ces services de paiement. Lorsqu'il fournit ces services de paiement, le CEF se conforme aux réglementations financières et non financières nationales et internationales, y compris les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de sanctions.

FCH distribue toutes les récompenses de formation liées à la première inscription en tant que professionnel et aux transferts nationaux et internationaux. Les articles 5 à 7 du Règlement de la chambre de compensation mentionnent tous les cas de figure.

En fonction des informations de contact disponibles, la FCH contactera :

Veuillez ajouter "@fifaclearinghouse.org" à la liste des expéditeurs sûrs de votre plateforme de messagerie afin de vous assurer que vous recevez tous les courriels de la FCH et qu'ils ne sont pas envoyés dans les spams ou les courriers indésirables.

Votre club ne recevra un lien pour la procédure d'intégration que lorsqu'il aura été établi par la plateforme TMS de la FIFA (procédure EPP) que votre club devra payer ou recevoir une contribution de solidarité ou une compensation de formation. Vous recevrez ce lien par courrier avec toutes les informations dont vous avez besoin pour initier votre processus d'intégration avec la FCH.

Jusque-là, rien n'est requis de la part de votre club.

Dans les cas suivants, une erreur peut se produire lors de la connexion au système :

Lorsque l'hyperlien est ouvert sur 2 appareils/ordinateurs portables en même temps.

Lorsque le mot de passe a été copié-collé, il est possible qu'un espace soit également copié. Assurez-vous qu'il n'y a pas d'espace à la fin du mot de passe lorsque vous essayez de vous connecter.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir essayer une nouvelle fois de vous connecter au système en suivant les étapes suivantes :

FCH n'a pas prévu une telle session. Par conséquent, FCH a envoyé une communication présentant une vue d'ensemble de la FCH et des lignes directrices pour l'onboarding et le traitement des paiements (accessible sur le site). Cependant, lorsque la FCH enverra à un club le lien pour le processus d'intégration, elle lui enverra également les informations dont il a besoin à chaque étape.

Pour chaque cas où votre club doit payer ou recevoir une compensation de formation et/ou une contribution de solidarité, votre club devra passer par la procédure d'intégration et valider l’évaluation de conformité.

Le représentant légal dépend de la forme juridique de l'entité. En général, il s'agit de la ou des personnes légalement désignées pour représenter le club ou de la ou des personnes dûment habilitées à prendre des décisions au sein de l'entité. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, il s'agit généralement du président ou du directeur général ou des principales parties prenantes du conseil d'administration, en fonction de votre organe de gouvernance. Pour les associations, il s'agit des principaux décideurs (généralement le président du conseil d'administration et le trésorier); dans ce cas, il sera demandé au club de déclarer le nom de deux représentants légaux.

Les "actionnaires individuels", dans cette section, sont les bénéficiaires ou les bénéficiaires effectifs ("UBO"). Les bénéficiaires sont les personnes physiques qui reçoivent des avantages de votre entité et/ou qui détiennent le pouvoir de décision ultime dans votre entité. Selon la législation européenne, il s'agit de la personne physique qui possède ou contrôle (directement ou indirectement) au moins 10% des actions ou des droits de vote d'une entité juridique (le club en question). Si votre club n'en a pas, mais que la société mère du club en a un ou plusieurs, veuillez inclure ces actionnaires individuels.

La Chambre de compensation de la FIFA (FCH) est un établissement de paiement agréé en France et réglementé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'autorisation de l'ACPR permet à la FCH de collecter et de traiter les paiements au nom des clubs, conformément aux réglementations financières européennes et internationales. Pour effectuer des transactions au nom des clubs, la FCH doit faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ses clients, conformément à la législation internationale et à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette exigence réglementaire est remplie en demandant et en évaluant les informations et les documents de ses clients, tels que les informations sur la structure de l'entreprise, les représentants légaux ou les bénéficiaires effectifs.

Une fois le processus EPP finalisé dans TMS, la FIFA émet une déclaration d'allocation à la Chambre de compensation de la FIFA (FCH). Les clubs recevront alors un courriel de la FCH avec un lien pour accéder à la plateforme Onboarding où ils pourront accepter ou rejeter les Conditions Générales.

Après avoir accepté les Conditions Générales, les clubs recevront un courrier avec un lien vers la plateforme Onboarding pour fournir des informations sur le club via un formulaire d'information du club.

(Une fois que votre club a rempli le formulaire d'information du club, FCH procède d'abord à une vérification avant de demander les documents requis).

Votre club recevra un courriel avec un lien vers la plateforme Onboarding pour soumettre tous les documents requis.

Une fois que votre club aura rempli le formulaire d'information, FCH procédera à une première vérification avant de demander les documents requis. Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines selon les cas.

Comme indiqué dans la communication, lorsque FCH demande certains documents, votre club recevra un autre courriel contenant un lien vers la plateforme où vous pouvez joindre tous les documents. Ce lien sera valable pendant sept jours. Après cette période, votre club recevra un rappel automatisé avec un autre lien valable pendant sept jours.

Dans le cadre des exigences du Centre d'échange de la FIFA, les clubs devront fournir des documents dans l'une des trois langues officielles de la FIFA. Si une traduction est nécessaire, le Centre d'échange de la FIFA s'attend à recevoir la traduction du document complet.

La FCH recherche un document qui prouve que l'entité juridique est dûment enregistrée en tant que personne morale dans le pays concerné. Le document doit contenir les informations suivantes : la dénomination, le numéro d’immatriculation, l’adresse, la forme juridique… Ce document doit être certifié par un tiers de confiance tel qu’un notaire et traduit dans l’une des trois langues officielles de la FIFA (Anglais, Français ou Espagnol).

L'organigramme de la société est une représentation visuelle de la structure des sociétés de votre groupe. Cet organigramme est précieux dans la mesure où il montre les relations de propriété entre les entités juridiques de la famille d'entreprises. Il fournit des informations sur les liens et les réseaux qui existent entre votre entreprise, vos filiales, votre société mère et tout autre groupe d'entreprises. Il fournit également des informations sur les structures hiérarchiques existantes. Veuillez nous fournir un tel aperçu AVEC le nombre d'actions détenues par toute société mère et tout actionnaire individuel.

L'organigramme de gestion est une représentation visuelle de la structure de gestion d'une entreprise. Il s'agit d'une image des dirigeants et du personnel au sein d'une même entreprise, qui illustre les relations hiérarchiques entre les individus. Veuillez nous fournir cette vue d'ensemble du club. S'il existe un conseil d’administration ou une assemblée composée de personnes qui ne participent pas au fonctionnement quotidien de l'entreprise mais qui, par exemple, nomment le directeur général, veuillez nous donner un aperçu de cette structure.

Veuillez fournir les documents ci-dessus dans l'une des trois langues officielles de la FIFA

Cela signifie que FCH examine toutes les informations reçues. Lorsque la FCH aura évalué les informations et la documentation fournies par le club, l'évaluation de la conformité prendra fin. La FCH prendra une décision sur la réussite ou l'échec de l'évaluation de la conformité et décidera ensuite de fournir ou non ses services au club. Les clubs recevront cette décision par courriel.

Si le club réussit l'évaluation de conformité, il pourra utiliser les services de la FCH et recevoir ou envoyer des fonds :

Si le club échoue à l'évaluation de la conformité, le cas sera transmis à l'Administration de la FIFA pour non-respect du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA. Les étapes suivantes sont décrites dans le Règlement et de plus amples informations sont disponibles sur la page : legal.fifa.com.

Une fois le paiement reçu du nouveau club, il doit être versé aux clubs formateurs dans les 5 jours ouvrables. En outre, une déclaration de distribution sera envoyée aux clubs formateurs, avec des détails sur l'événement déclencheur, le montant et la devise du paiement, entre autres.

Pour chaque nouvelle Déclaration d’Affectation, votre club devra accepter les Conditions Générales et remplir le formulaire d'information du club. Il ne sera demandé à votre club de soumettre ces documents qu'une fois tous les trois mois.

Lorsqu'un transfert est payé en plusieurs versements, il y a une Déclaration d’Affectation pour chaque versement. C'est pourquoi vous pensez recevoir exactement la même Déclaration d’Affectation mais ce n'est pas le cas.

Pour toute information non traitée dans cette FAQ et dans la communication qui vous a été transmise par la FCH, veuillez contacter info@fifaclearinghouse.org.