Mécanisme de solidarité et indemnité de formation
La création de la chambre de compensation est un élément central du train de réformes du système des transferts adopté par le Conseil de la FIFA en 2018 afin de promouvoir et protéger l’intégrité du football professionnel.
La Chambre de compensation de la FIFA (ou FIFA Clearing House SAS ou FCH) est un établissement de paiement situé en France agissant en qualité d’intermédiaire pour les paiements liés à la rétribution de la formation (mécanisme de solidarité et indemnité de formation) découlant des articles 20 et 21 ainsi que des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ). La Chambre de compensation de la FIFA veille à ce que les paiements effectués par les nouveaux clubs soient correctement redistribués aux clubs formateurs. Les paiements sont basés sur le passeport électronique final du joueur concerné (EPP) et sur la déclaration d’affectation approuvée par l’administration de la FIFA.
Processus d'intégration de la Chambre de Compensation de la FIFA
Le processus de paiement des rétributions de formation via l'entité FCH se déroule en cinq étapes:
COMMUNICATION D'AFFECTATION
La FIFA transmet à la Chambre de compensation une déclaration d’affectation contenant les informations nécessaires pour procéder au paiement de la rétribution de la formation.
RAPPORTS À LA FIFA
La Chambre de compensation rend compte à la FIFA des données et statistiques générales sur ses activités