Chambre De Compensation de la FIFA

Un intermédiaire de paiements

Mécanisme de solidarité et indemnité de formation

La création de la chambre de compensation est un élément central du train de réformes du système des transferts adopté par le Conseil de la FIFA en 2018 afin de promouvoir et protéger l’intégrité du football professionnel.
La Chambre de compensation de la FIFA (ou FIFA Clearing House SAS ou FCH) est un établissement de paiement sis en France agissant en qualité d’intermédiaire pour les paiements liés à la rétribution de la formation (mécanisme de solidarité et indemnité de formation) découlant des articles 20 et 21 ainsi que des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ). La Chambre de compensation de la FIFA veille à ce que les paiements effectués par les nouveaux clubs soient correctement redistribués aux clubs formateurs. Les paiements sont basés sur le passeport électronique final du joueur concerné (EPP) et sur la déclaration d’affectation approuvée par l’administration de la FIFA.
Processus d'intégration de la Chambre de Compensation de la FIFA

Comment fonctionne la Chambre de Compensation de la FIFA

Le processus de paiement des rétributions de formation via l'entité FCH se déroule en cinq étapes:

COMMUNICATION D'AFFECTATION

La FIFA transmet à la Chambre de compensation une déclaration d’affectation contenant les informations nécessaires pour procéder au paiement de la rétribution de la formation.

ÉVALUATION DE CONFORMITÉ

La Chambre de compensation évalue la conformité des parties concernées en effectuant des vérifications préalables et en réalisant une analyse des risques

PAIEMENTS ENTRANTS

Le nouveau club verse à la Chambre de compensation les montants dus

PAIEMENTS SORTANTS

Une fois ces montants encaissés par la Chambre de compensation, celle-ci les reverse immédiatement au(x) club(s) formateur(s)

RAPPORTS À LA FIFA

La Chambre de compensation rend compte à la FIFA des données et statistiques générales sur ses activités

Les processus clés en détail

CONFORMITÉ

Conformément aux règles financières internationales, tout club souhaitant procéder à une transaction via la Chambre de compensation de la FIFA doit d’abord se soumettre à une évaluation de conformité.

PAIEMENTS (APRÈS LA VALIDATION DE L’ÉVALUATION DE CONFORMITÉ)

Sous réserve de la validation par le nouveau club et le(s) club(s) formateur(s) d’une évaluation de conformité, la Chambre de compensation de la FIFA envoie une notification de paiement au nouveau club.