La Chambre de compensation de la FIFA

PAIEMENTS (APRÈS LA VALIDATION DE L’ÉVALUATION DE CONFORMITÉ)

Par le nouveau club

Sous réserve de la validation par le nouveau club et le(s) club(s) formateur(s) d’une évaluation de conformité, la Chambre de compensation de la FIFA envoie une notification de paiement au nouveau club afin de confirmer le montant de la rétribution de la formation due. Le nouveau club dispose de 30 jours pour effectuer le versement sur le compte bancaire indiqué sur la notification de paiement. Le nouveau club doit payer le montant demandé directement, c’est-à-dire lui-même et depuis un compte à son nom. Il ne peut confier cette tâche à un tiers.

Les clubs qui ne procèdent pas au paiement sous 30 jours se voient infliger une pénalité de 2,5% sur le montant total dû et accorder sept jours supplémentaires pour le paiement. Si le paiement intégral n’est pas effectué sous 37 jours, le cas est transmis à l’administration de la FIFA pour d’éventuelles sanctions, conformément au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.

Au(x) club(s) formateur(s)

À la réception du paiement par le nouveau club, et sous réserve de la validation par le(s) club(s) formateur(s) d’une évaluation de conformité, la Chambre de compensation de la FIFA génère une déclaration de répartition détaillant les paiements à effectuer à chaque club formateur concerné, puis procède aux versements sur les comptes bancaires approuvés.

Dernière actualisation: lundi 24 avril 2023 à 14:36