Conformément aux règles financières internationales, tout club souhaitant procéder à une transaction via la Chambre de compensation de la FIFA doit d’abord se soumettre à une évaluation de conformité. Par ce processus de vérifications préalables, la Chambre de compensation de la FIFA se conforme à la législation et réglementation nationale comme internationale ainsi qu’aux règles applicables sur les sanctions et sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme.
Les clubs et les associations membres (ainsi que leurs parties liées) doivent activement coopérer avec la Chambre de compensation de la FIFA lorsque celle-ci demande des informations dans le cadre de ses vérifications préalables. Pour mener à bien son évaluation de conformité, la Chambre de compensation de la FIFA peut demander à un individu, un club et/ou une association membre de fournir des informations via la plateforme d’entrée en relation de la FCH.
Plus de détails sur les informations et les documents requis sont disponibles en bas de cette page.
Une fois ces informations reçues, la Chambre de compensation de la FIFA procède à une évaluation des risques afin de déterminer si elle peut fournir ses services à la partie concernée. Cette évaluation des risques permet à la Chambre de compensation de la FIFA de se conformer à la réglementation financière et non financière susmentionnée. Durant ce processus, des informations complémentaires peuvent être demandées avant paiement afin de mieux comprendre le contexte et les parties à la transaction.
Lorsque toutes les demandes d’informations et les évaluations internes ont été effectuées, la Chambre de compensation de la FIFA indique à la partie concernée si elle a validé l’évaluation de conformité ou si elle y a échoué.
Si la partie valide l’évaluation, la Chambre de compensation de la FIFA procède au paiement.
Si la partie échoue à l’évaluation, le cas est transmis à la FIFA pour d’éventuelles sanctions, conformément au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA . Dès lors qu’une partie a été notifiée d’un échec, toute communication relative à son cas doit être transmise à l’administration de la FIFA.
Résumé des exigences en matière d'information et de documentation
Les deux étapes clés du processus d'intégration pour lesquelles FCH aura besoin de la contribution de votre club sont les suivantes :
Remplir le formulaire d'information du club (CIF) ; et
Soumettre les documents obligatoires
Afin de vous préparer au mieux, nous vous invitons à prendre connaissance du résumé ci-dessous. Pour tous les détails, veuillez-vous référer au document Vue d’ensemble et recommandations également téléchargeable sur ce site.
CIF
Le formulaire d'information du club (CIF) est destiné à recueillir les informations sur le club qui sont pertinentes pour le processus d'intégration et qui détermineront en partie le type de documents que FCH vous demandera de soumettre.
Section admin Informations sur la personne de contact qui reçoit les courriels de la FCH sur le processus d'intégration. Il s'agit de la première personne de contact répertoriée dans TMS.
Les informations qui seront demandées dans cette section du CIF comprennent le nom de la personne, son adresse électronique, son numéro de téléphone et le poste qu'elle occupe au sein du club. Information du club Les informations demandées ici sont les suivantes: La dénomination du club, le numéro d'enregistrement officiel du club, le pays d'enregistrement du club, la forme juridique du club (association, société privée ou publique), l'adresse du siège social du club (rue, ville et pays) et l'adresse commerciale du club si elle diffère de l'adresse du siège social, les coordonnées bancaires du club, telles que le nom de la banque, le numéro de compte bancaire (IBAN), le code SWIFT et la localisation de la banque (pays). La représentation légale et la détention du club Dans cette section, des informations sur les représentants légaux et les bénéficiaires effectifs ultimes doivent être fournies. Il s'agit des fonctions et des noms de ces personnes, mais aussi de leur lieu, pays et date de naissance, de leur pays de résidence et de leur nationalité.
Veillez à disposer d'informations vous permettant d'identifier les personnes qui détiennent une participation importante dans le club. Les bénéficiaires sont les personnes physiques qui reçoivent des avantages du club et/ou qui détiennent le pouvoir de décision ultime au sein du club.
Si votre club n'a pas d'actionnaires individuels, mais que la société mère du club en a un ou plusieurs, veuillez inclure ces actionnaires individuels.
Source de fonds et de richesses Dans cette section, vous devrez fournir des informations sur les recettes et les résultats nets du club, y compris une indication des sources par lesquelles les fonds ont été générés (par exemple, vente de billets, contrats de sponsoring, etc.)
Documents
FCH est tenue d'obtenir des documents lui permettant d'identifier et de vérifier l'identité des parties énumérées ci-dessous. Pour chacune d'entre elles, FCH vous enverra un courriel distinct avec un lien vous permettant de télécharger les documents pertinents.
Le club en tant qu'entité juridique, y compris les informations permettant d'identifier les actionnaires individuels/bénéficiaires effectifs (BE).
Les représentants légaux en tant que personne(s) physique(s)
NB : des informations ou des documents additionnels peuvent être demandés à la discrétion de FCH en fonction de la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires.
Club ou AM en tant que personne morale - Copie certifiée d'un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ou certificat d'enregistrement ou statuts certifiés ou toute autre copie d'un document officiel mentionnant le nom du club, sa forme juridique, son numéro d'immatriculation et son adresse.
- Statuts
- Si disponible, un extrait du registre officiel des bénéficiaires effectifs, sinon une copie d'un document officiel mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance du/des bénéficiaire(s) effectif(s), sous la forme d'un registre des actionnaires ou d'un tableau des actionnaires extrait du rapport annuel ou des états financiers. Et une copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité du/des bénéficiaire(s) effectif(s), si les documents précités ne mentionnent pas la date et le lieu de naissance de celui-ci.
- Organigramme de l'entreprise, y compris le pourcentage de détention entre les structures/entités juridiques
- Etats financiers (dernier exercice)
- IBAN/Attestation de compte bancaire ou Relevé bancaire (moins de 3 mois) ou Lettre de référence bancaire (moins de 3 mois) du compte bancaire du club utilisé pour recevoir/envoyer les fonds.
Représentant légal Uniquement pour le Président, ou le Directeur Général - Copie certifiée du passeport/de la carte d'identité en cours de validité
Remarques importantes
Traductions : Si les documents ne sont pas délivrés à l'origine dans l'une des trois langues officielles de la FIFA (Anglais, Français et Espagnol), une traduction de ces documents sera exigée.
Document certifié : opération par laquelle une autorité authentifie la conformité à l'original de la copie d'un document. La certification doit être effectuée par une personne indépendante (suffisamment indépendante du client ou de la personne physique) et fiable. Vous pouvez demander aux organismes suivants s'ils offrent ce service :
Institution de certification des cartes d'identité et des passeports
Un avocat ou un notaire
Un fonctionnaire de l'ambassade ou du consulat de France
Un conseiller municipal
Un fonctionnaire de la mairie
Un expert-comptable
Dans ce cas, la personne qui certifie le document doit indiquer ce qui suit : "Certifié conforme à l'original que j'ai vu", puis signer et dater en dessous. La personne qui certifie votre copie peut également être amenée à indiquer son nom en caractères d'imprimerie, sa profession, son numéro d'enregistrement et ses coordonnées. La personne à qui vous demandez de certifier votre copie ne doit pas avoir de lien de parenté avec la personne concernée ni vivre à la même adresse.
Le document fourni pour l'identification des Bénéficiaires Effectifs de l’entité juridique doit inclure ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance.
Organigramme de la société : L'organigramme de la société est une représentation visuelle de la structure des sociétés de votre groupe. Cet organigramme est important car il montre les relations de propriété entre les entités juridiques de la famille d'entreprises. Il fournit des informations sur les liens et les réseaux qui existent entre votre entreprise, vos filiales, votre société mère et tout autre groupe d'entreprises. Il fournit également des informations sur les structures hiérarchiques existantes. Veuillez nous fournir une vue d'ensemble AVEC le nombre d'actions détenues par toute société mère et tout actionnaire individuel.
Pour les associations, cet organigramme doit consister en une représentation visuelle de la structure de votre association avec les organes de direction et autres. Cet organigramme est important car il fournit des informations sur les liens qui existent au sein de l'association. Il fournit également des informations sur les structures hiérarchiques existantes.